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Majoration de 30% des droits à construire : la loi publiée au JO
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, les fameux 30 % supplémentaires a été publiée au Journal Officiel du 21 mars.
Mardi 6 mars, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, publiée au JO du 21 mars, prévoit la majoration de 30 % des droits à construire pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. La loi qui comprend un unique article et ne nécessite pas de décrêt d'application, s’applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan d'aménagement de zone. Toutefois, les communes ou les EPCI qui ne souhaitent pas appliquer cette disposition pourront y renoncer, après consultation de la population et délibération de l'assemblée compétente.
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